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Comment transmettre à ses enfants sans se ruiner en impôts

Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants est un souhait naturel pour de nombreux parents. Cependant, la crainte de la fiscalité qui accompagne ces donations peut souvent freiner cette démarche. Heureusement, il existe plusieurs solutions parfaitement légales permettant de transmettre en toute liberté fiscale. Encore faut-il les connaître… et surtout, les anticiper. En matière de transmission, le temps est un allié précieux : plus la démarche est préparée en amont, plus elle permet de profiter des nombreux abattements et dispositifs existants. Anticiper, c’est souvent transmettre plus, tout en conservant une parfaite maîtrise de son patrimoine.


Les abattements légaux : jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans, par parent et par enfant


L'administration fiscale offre la possibilité à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans être soumis aux droits de donation. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans, ce qui permet de planifier des transmissions régulières sans impôts. Par exemple, un couple peut transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans fiscalité. Cela représente une opportunité considérable pour ceux qui souhaitent transmettre leur patrimoine de manière planifiée.


Le don de sommes d’argent : un bonus fiscal de 31 865 €


En complément des 100 000 €, il est possible de donner jusqu'à 31 865 € en numéraire (argent, chèque ou virement) par parent et par enfant, à condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans,

  • le donataire (l'enfant) soit majeur.

Ce don s'ajoute aux 100 000 € d'abattement classique. Ainsi, un parent peut transmettre jusqu'à 131 865 € à un enfant sans fiscalité, tous les 15 ans. Cette stratégie permet de maximiser les montants transmis sans impôts, tout en respectant des conditions simples.


NOUVEAU : Jusqu’à 100 000 € pour aider à acheter ou rénover une résidence principale


Depuis le 15 février 2025, un nouveau dispositif permet de transmettre jusqu'à 100 000 € par donateur à un même donataire, exonérés d'impôts, sous réserve que les fonds soient utilisés dans un délai de 6 mois pour :

  • l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA, destiné à devenir la résidence principale du donataire (ou à la location à usage d'habitation principale),

  • ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du donataire.


Le plafond est fixé à 300 000 € par donataire au total, ce qui permet de réaliser des projets immobiliers ambitieux sans impôts.


Conditions à connaître :


  • Aucun âge minimum ou maximum n'est exigé pour le donateur ou le donataire.

  • L'usage du logement doit être maintenu pendant au moins 5 ans, en résidence principale ou en location (hors membres du foyer fiscal).

  • Pas de cumul possible, pour une même dépense, avec d'autres avantages fiscaux (Prime Rénov’, emploi à domicile, déficit foncier...).


Exemple : vous donnez 100 000 € à votre fille pour l'achat de son premier appartement neuf. Si elle y habite pendant 5 ans, aucun droit de donation n'est dû, même si vous avez déjà utilisé les abattements classiques. Ce dispositif est une excellente opportunité pour soutenir vos proches dans leurs projets immobiliers tout en optimisant la fiscalité.


Rappel


N’oubliez pas de déclarer vos donations, même exonérées !


Même si vous ne payez aucun impôt, les dons de sommes d’argent (jusqu’à 100 000 € ou 31 865 €) doivent obligatoirement être déclarés à l’administration fiscale.


Pourquoi c’est important ?


  • Pour faire courir le délai de 15 ans entre deux donations (et profiter à nouveau des abattements),

  • Pour sécuriser la transmission en cas de contrôle fiscal,

  • Pour que les dons soient pris en compte dans la succession future.


Comment déclarer une donation ?

Type de don

Formulaire

Mode de déclaration

Délai

Don manuel (chèque, virement…)

Formulaire n°2735

À envoyer au service des impôts du donataire ou En ligne sur impots.gouv.fr

Dans le mois qui suit le don

Donation notariée

Acte établi par notaire

Le notaire s’occupe de tout

Pensez à indiquer le type d’abattement utilisé :


  • Abattement légal de 100 000 € - article 757 du CGI

  • Don familial de 31 865 € - article 790 G du CGI

  • Nouveau dispositif résidence principale (100 000 € - art. 790 A bis du CGI)



Les présents d’usage : de petits cadeaux exonérés


Il est également possible d'offrir des cadeaux à l'occasion d'un événement familial (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen…). Ces cadeaux, appelés présents d’usage, ne sont pas taxés s'ils sont proportionnés à la fortune du donateur. Exemple : un chèque de 2 000 € pour fêter les 18 ans de votre enfant peut tout à fait être considéré comme un présent d’usage si vous disposez d’un patrimoine confortable. Cela permet de marquer des occasions spéciales sans se soucier de la fiscalité.


L’assurance-vie : transmettre jusqu’à 152 500 € (et 30 500 € après 70 ans)


L'assurance-vie est l’outil phare de la transmission patrimoniale. Elle permet à chaque souscripteur de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, hors succession, pour les primes versées avant 70 ans. Ainsi, un couple peut transmettre 305 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité, ce qui en fait une solution très avantageuse pour la transmission des biens. Au-delà de ce montant, un taux forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà, ce qui reste compétitif par rapport à d'autres formes de transmission.


Et après 70 ans ?


Les sommes versées après 70 ans bénéficient quant à elles d’un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Mais bonne nouvelle : les intérêts générés sont totalement exonérés de droits de succession. Ainsi si vous versez 30 000 € à 75 ans sur une assurance-vie. Au décès, le bénéficiaire récupère 50 000 € (avec les gains). Seuls les 30 000 € sont concernés par l’abattement de 30 500 €. Les 20 000 € d’intérêts sont non imposables (seuls les prélèvements sociaux sont dus).


Le démembrement de propriété : transmettre sans se déposséder


Le démembrement de propriété est une stratégie efficace pour transmettre un bien tout en en conservant l’usage. Il consiste à donner la nue-propriété d’un actif — qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’un contrat de capitalisation — tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus. Cette solution présente un avantage majeur : seule la nue-propriété est soumise aux droits de donation, sur la base d’une valeur réduite qui dépend de l’âge du donateur. Au décès, la pleine propriété revient automatiquement au donataire, sans imposition supplémentaire.


Âge de l’usufruitier

Valeur de la nue-propriété

Moins de :

 

51 ans révolus

40%

61 ans révolus

50%

71 ans révolus

60%

81 ans révolus

70%

91 ans révolus

80%

Plus de 91 ans révolus

90%

Trois exemples concrets :


  • Un contrat de capitalisation : vous donnez la nue-propriété à vos enfants, tout en conservant l’usufruit. Vous continuez ainsi à gérer le contrat et à percevoir les revenus générés. La valeur taxable au moment de la donation est réduite et dépend de votre âge (par exemple, l’assiette taxable sera de 60% si le donateur usufruit a moins de 71 ans).

  • Un bien immobilier : vous transmettez la nue-propriété d’un logement, tout en gardant le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers. Cette méthode permet de préparer la succession en douceur, sans renoncer à l’usage du bien, ce qui est idéal pour préserver son cadre de vie tout en anticipant la transmission.

  • Des parts de SCPI : il est également possible de démembrer des parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier). Vous donnez la nue-propriété des parts à vos enfants, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire les revenus locatifs réguliers.


Les groupements forestiers : transmettre avec un avantage fiscal


Les parts de Groupement Forestier d’Investissement (GFI) permettent :

  • De diversifier son patrimoine sur un actif tangible “la forêt” ayant une valeur durable

  • De soutenir la gestion et la conservation de ces ressources naturelles

  • Et de profiter d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts (sous conditions) que ce soit en cas de donation et au décès.


En résumé


Solution

Montant exonéré

Fréquence

Conditions

Abattement légal (art. 757 CGI)

100 000 € par enfant et par parent

Tous les 15 ans

Aucune condition d’âge

Don familial de sommes d’argent (790 G CGI)

31 865 €

Tous les 15 ans

Donateur < 80 ans, donataire majeur

Don pour résidence principale (790 A CGI)

100 000 € par donateur (300 000 € par donataire)

Jusqu’au 31/12/2026

Affectation dans les 6 mois, usage ou location 5 ans

Assurance-vie < 70 ans (990 I CGI)

152 500 € par bénéficiaire

À tout moment

Primes versées avant 70 ans

Assurance-vie > 70 ans (757 B CGI)

30 500 € global + intérêts exonérés

À tout moment

Tous bénéficiaires confondus

Présents d’usage

Libre (si proportionné au patrimoine)

À chaque événement

Occasion familiale, proportion raisonnable

Démembrement de propriété (990 I CGI)

Fiscalité réduite selon l’âge de l’usufruitier

Unique

Conservation de l’usufruit par le donateur

Groupement forestier (GFI) (793 CGI)

Abattement de 75 % sur la valeur des parts

En donation ou succession

Conservation pendant 30 ans

Conclusion


La fiscalité ne doit pas freiner votre envie de transmettre : bien accompagnée, votre stratégie peut permettre des transmissions significatives sans impôt. Et surtout, n’attendez pas : plus la transmission est anticipée, plus les outils disponibles sont efficaces.


>Je souhaite prendre rendez-vous pour préparer la transmission de mon patrimoine à mes enfants



DIEM Geoffrey

Conseiller en Gestion de Patrimoine

Cabinet Diem Conseil & Patrimoine  


"Profitez du moment présent pour investir dans votre avenir"


Tel: 07 72 21 43 61

 
 
 

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