10 août3 min de lecture

Loi de finances pour 2024 : renforcement du dispositif JEI

Le paysage de l’investissement dans les entreprises innovantes a connu une évolution significative avec l'entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2024 le 1ᵉʳ janvier dernier.

Cette nouvelle législation renforce le dispositif JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) en ouvrant la voie à des réductions d'impôts allant de 30 à 50% pour les investisseurs, sous réserve que les sociétés respectent les critères de sélection.

Alors que depuis plusieurs années les investisseurs pouvaient prétendre à des réductions d’imposition s’élevant de 18 à 25% afin d’accompagner les sociétés innovantes dans leur développement, la loi de finances pour 2024 vient d’acter la mise en place de deux nouveaux statuts permettant de classifier les entreprises innovantes et autoriser des réductions d’imposition de 30 ou 50% par an dans certains cas.

Rappel : qu’est-ce que le dispositif JEI ?

Institué en 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche et développement dans le cadre de leur croissance. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et patronales des salariés et mandataires sociaux éligibles les premières années d’existence de la société.

Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif JEI ?

Pour obtenir le statut JEI, les sociétés doivent remplir plusieurs critères, notamment ne pas dépasser 250 employés, avoir moins de 8 ans, consacrer au moins 15% de leurs charges à la R&D, ne pas excéder 50 M€ de chiffre d'affaires, et avoir leur capital détenu par des entités spécifiques (personnes physiques ou par une société satisfaisant les mêmes critères d’effectif).

Nouveautés au 1er janvier 2024

À la suite du rapport “Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance” publié en juin 2023 par Paul Midy, la Loi de Finances pour 2024 a instauré deux nouveaux statuts dans le cadre du dispositif JEI, ouvrant la voie à des réductions d'impôts attractives pour les investisseurs : le JEIC (Jeunes Entreprises d'Innovation et de Croissance) et le JEIR (Jeunes Entreprises d'Innovation et de Rupture).

Alors que plus de 5 000 JEI étaient recensées début 2023, Paul Midy a souhaité proposer le nouveau dispositif “Jeunes Entreprises” dans le but de qualifier 2 000 PME par an (contre moins de 1 000 se déclarant JEI aujourd’hui).

Désormais, vous pouvez entrer au capital d’une société innovante tout en bénéficiant d’une réduction d’imposition à hauteur de 30% (JEIC) à 50%* (JEIR) de votre investissement.

En quoi consistent ces deux nouveaux statuts ?

Le statut JEIC, pour les Jeunes Entreprises d’Innovation en Croissance

Le nouveau statut JEIC permet aux jeunes entreprises n’ayant pas les ressources pour investir 15% de leurs charges dans de la Recherche & Développement (R&D) de tout de même prétendre aux avantages du dispositif JEI. Ainsi, les sociétés qui consacrent entre 5% et 15% de leurs dépenses dans la R&D et présentant un fort potentiel de croissance sont dorénavant éligibles à ce dispositif.

Dès lors, en investissant dans des JEIC, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 30%, pour des montants investis dans la limite de 150 000€ par foyer fiscal (75 000€ par personne).

Le statut JEIR, pour les Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture

Ce second statut nommé JEIR s’adresse aux jeunes entreprises consacrant une part très importante de leur budget annuel à la R&D (plus de 30% de leurs dépenses doivent être consacrées à la R&D) et créées il y a moins de 12 ans.

En investissant dans des JEIR, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 50%, pour des montants investis dans la limite de 100 000€ par foyer fiscal (50 000€ par personne).